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Wynk > Zonder egorie > enregistrement cession de parts sociales formalités. enregistrement cession de parts sociales formalités. 26 februari 2021
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· Frais de greffe du tribunal de commerce : Tous les tarifs des formalités. Mathieu George. mis à jour le 28 janvier 2021. Les tarifs des formalités de création, modifiion ou liquidation d'entreprise sont régulièrement modifiés par les Greffes. La plupart des tarifs semblent ont plutôt été revus à la baisse lors des dernières ...
· Formalités pour immatriculer sa société au Centre de Formalités des Entreprises (CFe) Une fois ces étapes accomplies, vous avez deux possibilités pour effectuer les formalités d'immatriculation : Soit vous déplacer au CFE pour déposer le dossier complet de sa déclaration d'activité. Le CFE vous remet alors, gratuitement et sans ...
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· · Dématérialisation des formalités d'enregistrement des actes de sociétés. La loi n° du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ( JORF n°0315 du 30 décembre 2020) allège les démarches d'enregistrement obligatoire des actes de sociétés. Tour d'horizon de ce qui a changé depuis le 1 er janvier 2021.
Lorsque vous achetez une maison ou un terrain, vous payez un droit d'enregistrement de 12,5 % pour les immeubles situés en Région de BruxellesCapitale. Le droit d'enregistrement est calculé sur base de la valeur conventionnelle (prix et charges stipulés). La base d'imposition ne peut jamais être inférieure à la valeur vénale du bien immeuble. Lorsque les parties estiment que le ...
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